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Emetteur - Editeur : | Infodoc-Experts |
Page(s) |
12 p. |
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107662 |
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L’abaissement de 65 ans à 60 ans de l’âge permettant de bénéficier d’une retraite à taux plein par l’ordonnance n° 82-290 du 30 mars 1982 s’est accompagné d’une limitation de la possibilité de cumuler un revenu d’activité avec une pension de retraite. Restrictives à l’origine, les règles de cumul emploi retraite ont été assouplies par la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 qui autorisait sous conditions la reprise d’activité chez l’ancien employeur. Cette loi a également harmonisé et simplifié les règles de cumul emploi des travailleurs salariés et non salariés. L’article 88 de loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 est intervenu pour libéraliser les conditions de cumul emploi retraite et permettre, par dérogation aux règles en vigueur précédemment, de cumuler intégralement une pension de retraite avec un revenu d’activité sans aucune restriction. Les nouvelles dérogations instituées par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2009 sont applicables à compter du 19 décembre 2008, date d’entrée en vigueur de la loi. Sommaire : 1 Principe : l’obligation d’une cessation d’activité 2 Dérogation : reprise d’activité dans le cadre du cumul emploi retraite 2.1 Modalités de cumul emploi-retraite des salariés 2.2 Modalités de cumul emploi retraite des travailleurs non salariés 3 Régime social des revenus de l’activité reprise 3.1 Reprise d’une activité salariée 3.2 Reprise d’une activité non salariée
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CUMUL EMPLOI RETRAITE |
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Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 22/08/2003 Loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de sécurité sociale pour 2009 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 18/12/2008 |
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